Le présent document est un contrat légal (ci-après « Contrat ») entre vous et CANON INC., dont le siège social est situé 30-2, Shimomaruko 3— chome, Ohta-ku, Tokyo 146-8501, Japon (ci-après « Canon »), qui concerne le logiciel « Mobile File Transfer Ver.1.4 » fourni avec ce contrat, ainsi que la documentation qui lui est associée (ci-après collectivement nommés le « Logiciel »).
EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CET ACCORD. .SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS DE CET ACCORD, N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.
1. OCTROI DE LICENCE
(1) Canon vous octroie une licence d’installation et d’utilisation du Logiciel non exclusive et non transférable (le terme « utiliser » signifie l’affichage, l’accès ou l’exécution du Logiciel) à titre personnel sur les ordinateurs en votre possession (y compris les appareils mobiles); et faire un nombre raisonnable de copies de sauvegarde du Logiciel en vue de l’utilisation autorisée, l’ensemble de ces copies devant cependant contenir les informations relatives à la protection des droits d’auteur de Canon ou de ses concédants comme elles apparaissent dans la copie originale du Logiciel qui vous est fournie.
(2) Sauf disposition expresse indiquée ici, aucune licence ou droit, explicite ou implicite, ne vous est transféré ou accordé par Canon pour toute propriété intellectuelle de Canon et de ses concédants de licence.
(3) Le Logiciel inclut du logiciel open source. Nonobstant toute disposition contraire fournie ici, les conditions générales de chaque logiciel open source compris dans le Logiciel s’appliquent respectivement au logiciel open source auxquels ils se rapportent. Les noms, conditions de chaque logiciel open source doivent être décrits dans la documentation ou les pages Web indiquées dans cette documentation.
2. RESTRICTIONS
(1) Vous n’utiliserez pas, ne copierez ni ne reproduirez le Logiciel qu’aux conditions expressément accordées ou autorisées ici, et vous ne pourrez céder, sous-licencier, vendre, louer, prêter, ou transférer le Logiciel à un tiers.
(2) Vous n’êtes pas autorisé à réviser, modifier, traduire ou convertir dans un autre langage de programmation, désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse du logiciel, ni permettre à un tiers d’agir ainsi, sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat et sauf dans la mesure et les circonstances expressément autorisées par la loi.
3. PROPRIÉTÉ
Canon ou ses concédants de licence conservent à tous égards le titre, la propriété, les droits de propriété intellectuelle et les intérêts dans et sur le logiciel.
4. AVIS DE DROITS D'AUTEUR
Vous ne devez pas modifier, retirer ou supprimer tout avis de droits d'auteur de Canon ou de ses concédants de licence contenu dans le logiciel, y compris toute copie des présentes.
5. ABSENCE DE SUPPORT
CANON, SES FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES RESPECTIFS ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE CANON NE SONT PAS RESPONSABLES DE LA MAINTENANCE OU DE L'AIDE LORS DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL. AUCUNE MISE À JOUR, CORRECTION DE BOGUES OU SUPPORT DU LOGICIEL NE SERA DISPONIBLE POUR LE LOGICIEL.
6. RESTRICTIONS D'EXPORT
Vous déclarez et garantissez que vous vous conformez à toutes les lois, restrictions et réglementations sur l'exportation du ou des pays concernés, ainsi qu'aux réglementations de l'Administration américaine des exportations, et que vous n'exporterez ou ne réexporterez pas, directement ou indirectement, le Logiciel en violation de ces lois, restrictions et réglementations, ou sans toutes les autorisations nécessaires.
7. GARANTIE LIMITÉE ET DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D'INDEMNISATION
GARANTIE LIMITÉE
LE LOGICIEL EST FOURNI EN L'ÉTAT SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS RELATIVE À SA VALEUR MARCHANDE, SA QUALITÉ OU SA CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER, OU RELATIVE AU RESPECT D'UN DROIT DE PROPRIÉTÉ QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L'ENSEMBLE DES RISQUES RELATIFS À LA QUALITÉ ET AUX RÉSULTATS DU LOGICIEL REPOSE SUR VOUS. DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LE LOGICIEL SERAIT DÉFECTUEUX, LA TOTALITÉ DES COÛTS RELATIFS À TOUT SERVICE, TOUTE RÉPARATION OU TOUTE CORRECTION NÉCESSAIRE SERAIT À VOTRE CHARGE À L'EXCLUSION DE CELLE DE CANON, SES CONCÉDANTS, FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS DISTRIBUTEURS OU REVENDEURS. CERTAINS ÉTATS OU LÉGISLATIONS NATIONALES N'AUTORISANT PAS LES EXCLUSIONS DE GARANTIE OU LES LIMITATIONS DE GARANTIE, CETTE GARANTIE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CETTE GARANTIE VOUS DONNE DES DROITS SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D'AUTRES DROITS QUI VARIENT SELON LES ÉTATS ET LES LÉGISLATIONS. CANON, LES FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE CANON, LEURS DISTRIBUTEURS OU REVENDEURS, OU LES CONCÉDANTS DE CANON NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL CORRESPONDENT À VOS ATTENTES OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU NE PRÉSENTERA AUCUN DÉFAUT.
ABSENCE DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES
EN AUCUN CAS, CANON, SES FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS DISTRIBUTEURS OU REVENDEURS, OU LES CONCÉDANTS DE CANON NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS COMMERCIAUX, LA PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES, LA PERTE D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU D'AUTRES DOMMAGES COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS) DÉCOULANT DU LOGICIEL, DE SON UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, À MOINS QUE CES PERTES, RESPONSABILITÉS, DOMMAGES SOIENT DUS À LA NÉGLIGENCE GRAVE OU À UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE CETTE PARTIE, MÊME SI CANON A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS LÉGALES N'AUTORISANT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LES BLESSURES CORPORELLES OU LA MORT RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DU VENDEUR, IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS NE S'APPLIQUE PAS À VOTRE CAS.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
EN L'ABSENCE DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE DE CANON, DES FILIALES OU AFFILIÉS DE CANON, DE LEURS DISTRIBUTEURS OU REVENDEURS OU DES CONCÉDANTS DE CANON, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS LIBÉREZ PAR LA PRÉSENTE CANON, LES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE CANON, LEURS DISTRIBUTEURS ET REVENDEURS RESPECTIFS ET LES CONCÉDANTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT LE LOGICIEL OU SON UTILISATION.
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CANON, DES FILIALES OU AFFILIÉS DE CANON, DE LEURS DISTRIBUTEURS OU REVENDEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE DE CANON DÉCOULANT DE OU LIÉE À CE CONTRAT, QUE L'ACTION OU LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE GARANTIE OU AUTRE, NE DÉPASSERA MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS (50,00 $).
8. DURÉE
Le présent Contrat prend effet dès votre acceptation des présentes en utilisant le Logiciel et reste en vigueur jusqu'à expiration de la période de la licence que vous avez achetée pour le Logiciel. Vous pourrez y mettre fin par la destruction du Logiciel et de l'ensemble des copies effectuées. Canon pourra également y mettre fin dans le cas où vous ne vous conformeriez pas aux présentes dispositions. En cas d'expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement détruire toutes les copies du Logiciel, y compris tout Logiciel stocké sur le stockage de tout ordinateur en votre possession. En outre, Canon est en droit d'exercer tous les droits ou recours contractuels ou légaux dont il dispose. Nonobstant ce qui précède, les articles 1-(2) et (3), 2 à 7, 10 et 11 survivront à toute résiliation du présent accord.
9. Information sur les "droits restreints" du gouvernement des États-Unis d'Amérique :
Le Logiciel est un « objet commercial », tel que ce terme est défini à l'article 48 C.F.R. 2.101 (octobre 1995), composé d'un « logiciel informatique commercial» et d'une « documentation relative au logiciel informatique commercial », tels que ces termes sont définis à l'article 48 C.F.R. 12.212 (septembre 1995). Conforme aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4 (juin 1995), tous les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis doivent acquérir le Logiciel avec les seuls droits énoncés ici. Le fabricant est Canon Inc./30-2, Shimomaruko 3-chome, Ohta-ku, Tokyo 146-8501, Japon.
10. SÉVÉRABILITÉ
Dans l'éventualité où un article de ce Contrat serait déclaré ou considéré comme invalide par une cour ou un tribunal compétent, cet article sera nul et non avenu en ce qui concerne la compétence de cette cour ou de ce tribunal et toutes les autres dispositions de la présente demeureront pleinement en vigueur et applicables.
11. ACCORD COMPLET
EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CET ACCORD, ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QUE LE PRÉSENT ACCORD CONSTITUE L'ÉNONCÉ COMPLET ET EXCLUSIF DE L'ACCORD ENTRE VOUS ET CANON CONCERNANT L'OBJET DE CE CONTRAT ET REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ENTENTE ANTÉRIEURE, VERBALE OU ÉCRITE, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE VOUS ET CANON CONCERNANT L'OBJET DE CE CONTRAT. AUCUNE MODIFICATION DU PRÉSENT ACCORD NE PRENDRA EFFET SI ELLE N'EST PAS SIGNÉE PAR UN REPRÉSENTANT DÛMENT AUTORISÉ DE CANON.
13. Pour les clients au Japon